L’Art et vous
Quelques informations utiles autour du droit d’auteur, du statut artiste-auteur, de l’environnement Caraïbes / Antilles, du leasing d’art, de la fiscalité, et des possibilités de commande, d’exposition, de conférence ou de transmission.
Une œuvre n’entre pas dans le monde comme une chose neutre. Elle porte un nom, une qualité, une paternité, une dignité de forme et de sens.
Principe général
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.
Deux dimensions essentielles
Le droit d’auteur comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, mais aussi des attributs d’ordre patrimonial.
Les droits moraux
Les droits moraux protègent notamment le nom de l’auteur, sa qualité et l’intégrité de l’œuvre. Ils demeurent attachés à la personne de l’artiste et subsistent même lorsque l’œuvre entre dans le domaine public.
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux permettent l’exploitation de l’œuvre, sa reproduction, sa représentation et, selon les cas, la cession de certains usages. En principe, ils subsistent pendant toute la vie de l’auteur, puis durant l’année civile de son décès et les soixante-dix années qui suivent.
Contrefaçon
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée d’une œuvre protégée peut relever de la contrefaçon. Le respect du droit d’auteur ne concerne donc pas seulement la vente de l’œuvre, mais aussi sa diffusion, son usage numérique, éditorial, publicitaire ou scénographique.
Le statut artiste-auteur relève d’un régime spécifique de protection sociale et d’un cadre fiscal qui ne se confond pas avec une activité commerciale ordinaire.
Régime propre
Lorsqu’une activité relève du champ des artistes-auteurs, elle doit être déclarée dans ce cadre et non sous le régime micro-entrepreneur pour la création elle-même.
Activités accessoires
Certaines activités dans le prolongement de l’activité artistique principale peuvent être admises comme activités accessoires dans le régime artiste-auteur, dans certaines limites. Au-delà du plafond prévu, une micro-entreprise distincte peut être créée en parallèle pour ces activités accessoires.
Début d’activité
Le démarrage d’une activité d’artiste-auteur suppose de vérifier la situation de déclaration de début d’activité et les modalités applicables à votre cas.
Fiscalité, TVA et CFE
L’artiste-auteur doit aussi porter attention à ses obligations fiscales : déclaration de revenus, TVA selon la nature exacte des opérations, et cotisation foncière des entreprises selon son activité et sa situation.
Le taux de TVA applicable n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire : il dépend à la fois de l’opération concernée et du lieu de taxation. La métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion n’appliquent pas les mêmes taux dans tous les cas, tandis que la TVA n’est pas applicable en Guyane.
Avant toute facturation, il convient donc de vérifier le régime réellement applicable au regard de la nature de la vente ou de la prestation, du statut de l’auteur, d’une éventuelle franchise en base, et du territoire concerné.
À retenir
L’artiste-auteur peut cumuler plusieurs cadres d’activité, mais il faut distinguer avec rigueur la création relevant du régime artiste-auteur et les activités annexes ou accessoires éventuellement exercées sous un autre régime.
L’espace Caraïbes / Antilles n’est pas seulement un territoire géographique. Il constitue une zone d’échanges esthétiques, historiques, linguistiques et politiques, où les pratiques artistiques se déploient entre mémoire, créolisation, diasporas, ancrages insulaires et circulations transatlantiques.
Cette rubrique peut orienter artistes, collectionneurs, professionnels et porteurs de projets vers des ressources de médiation, de structuration, d’accompagnement et de réflexion critique en lien avec les scènes caribéennes.
Vous pouvez y chercher des points d’appui pour l’histoire de l’art régional, la professionnalisation, la circulation des œuvres, la compréhension des scènes locales et les passerelles entre territoire, mémoire et création contemporaine.
Le leasing d’art est une solution de financement fondée sur la location, parfois assortie d’une option d’achat.
Principe
Il permet à une entreprise ou à un professionnel d’intégrer une œuvre dans ses espaces sans mobiliser immédiatement l’intégralité du prix d’acquisition. Selon les contrats et les opérateurs, les loyers peuvent être traités comme des charges d’exploitation.
Option d’achat
À l’issue du contrat, une option d’achat peut être prévue, selon les conditions fixées à l’origine dans le montage contractuel.
Attention à la distinction
Le leasing d’art doit être distingué du régime fiscal spécifique applicable à l’acquisition directe d’œuvres originales d’artistes vivants. Il s’agit de deux logiques différentes : l’une relève d’une solution de financement, l’autre d’un dispositif fiscal encadré par la loi.
Pour quels espaces ?
Le leasing peut permettre d’installer une œuvre dans des espaces de travail, d’accueil, de réunion ou de représentation, selon le contrat conclu et les objectifs de l’entreprise.
Contacts
Ils vous conseillent : Didier BUHLER +33 6 64 62 65 71 — Alain HERZ +33 6 11 66 90 23 — info@investisart.com
L’acquisition d’une œuvre originale d’un artiste vivant peut, sous conditions, ouvrir droit à une déduction fiscale pour l’entreprise.
Période d’application
Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028.
Principe de déduction
L’entreprise peut déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable par fractions égales sur l’année d’acquisition et les quatre années suivantes, soit 20 % par an.
Plafond
La déduction est plafonnée à 20 000 € ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond est diminué des versements effectués au titre du mécénat. La fraction non utilisée au titre d’une année est perdue : elle ne peut pas être reportée.
Conditions essentielles
- L’œuvre doit être originale et réalisée par un artiste vivant.
- L’œuvre doit être inscrite à l’actif immobilisé de l’entreprise.
- L’entreprise doit exposer l’œuvre à titre gratuit dans un lieu accessible au public ou aux salariés.
- Cette exposition ne peut pas avoir lieu dans un bureau personnel.
- La durée d’exposition doit couvrir l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes.
- Une somme équivalente à la déduction pratiquée doit être inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan.
Exemple
Année N
Une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Le plafond applicable est alors de 25 000 €. Si elle acquiert une œuvre pour 150 000 €, la déduction théorique est de 30 000 € par an sur cinq exercices, mais elle sera limitée à 25 000 € pour cette première année.
Année N+1
Si le chiffre d’affaires passe à 6 500 000 € hors taxe, le plafond devient 32 500 €. L’entreprise peut alors déduire la fraction annuelle de 30 000 €.
Pour les particuliers, la fiscalité applicable à la revente d’une œuvre d’art ne se réduit pas à une simple idée de plus-value.
Principe général de revente
En règle générale, lorsque le prix de vente d’une œuvre d’art dépasse 5 000 €, une taxe forfaitaire sur les objets précieux peut s’appliquer. Elle doit être déclarée auprès de l’administration fiscale.
Cas d’exonération mentionnés
- Vente d’une œuvre dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €.
- Vente au profit d’un musée de France, d’un service d’archives de l’État ou d’une bibliothèque publique.
- Vente réalisée par une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France, dans certains cas prévus.
Prudence
La situation exacte dépend de la nature du bien, du prix de cession, du régime applicable et de la situation fiscale du vendeur. Avant toute opération importante, une vérification individualisée reste recommandée.
Une relation artistique peut commencer par une acquisition, une commande, une question, un besoin de médiation, de transmission ou de présence.
Vous souhaitez acquérir une œuvre, commander une création, envisager un projet in situ, une conférence, une exposition, un happening, une masterclass, une médiation, une intervention en entreprise, un projet territorial, un produit dérivé, ou simplement ouvrir un échange ?
La demande peut concerner une collection particulière, un espace professionnel, une institution, un établissement scolaire, une structure culturelle, un événement ou un projet de territoire.
Pour toute décision juridique, fiscale ou comptable engageante, il convient de se reporter aux textes officiels et, si nécessaire, de solliciter un conseil professionnel adapté à votre situation.