Refund Policy
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
La présente politique de retour et de remboursement s’applique aux ventes réalisées sur le site https://goodyart.store, édité par :
EI EUGENE GILLES CLEMENT
Entrepreneur individuel
Nom d’artiste : Goodÿ
Enseigne / nom commercial : GOODY
SIREN : 433 471 711
Contact :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
La présente politique a pour objet de préciser les conditions de retour, de rétractation, de remboursement, d’annulation et de réclamation applicables aux œuvres originales, éditions, catalogues, fichiers numériques, documents artistiques et autres produits proposés sur le site.
Elle est rédigée dans le respect du droit français applicable à la vente à distance, notamment du Code de la consommation, sans préjudice des garanties légales impératives dont le client consommateur peut bénéficier.
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les œuvres, éditions, catalogues, fichiers et documents proposés sur goodyart.store sont liés à une activité artistique d’auteur.
Certains biens sont des œuvres originales uniques, certains biens peuvent être des éditions limitées ou des supports imprimés, certains contenus peuvent être numériques, et certaines créations peuvent être réalisées sur commande, selon les indications ou spécifications du client.
Les conditions de retour et de remboursement varient selon la nature du bien ou du service commandé.
Aucun retour ne doit être effectué sans déclaration préalable du client et sans indication claire permettant d’identifier la commande concernée.
Pour les œuvres originales, les pièces fragiles, les documents rares ou les supports nécessitant un transport sécurisé, le client doit attendre les instructions de retour transmises par EI EUGENE GILLES CLEMENT afin d’éviter toute erreur d’adresse, perte, détérioration ou dépréciation du bien.
Cette exigence logistique n’a pas pour effet de priver le client consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
2. CLIENTS CONSOMMATEURS
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et commande à distance un bien éligible au droit de rétractation, il dispose d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les biens matériels, ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
3. CLIENTS PROFESSIONNELS
Les commandes passées par un client professionnel, une société, une institution, une galerie, une association, une collectivité, une structure culturelle ou toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficient pas, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit spécifique, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Toute commande professionnelle validée est ferme et définitive, sous réserve des garanties légales impératives applicables et des stipulations particulières éventuellement prévues par écrit.
4. ŒUVRES ORIGINALES EXISTANTES
Lorsqu’une œuvre originale existante est vendue à distance à un consommateur, et qu’elle n’a pas été créée, modifiée, adaptée, encadrée, transformée ou personnalisée selon les spécifications du client, le droit légal de rétractation de quatorze jours peut s’appliquer.
Le client consommateur doit alors notifier sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai légal.
La déclaration de rétractation peut être transmise :
- par e-mail à gilles.eugene@goodyart.store ;
- par e-mail à goodyart.gp@gmail.com ;
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, lorsqu’elle est disponible ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la volonté de se rétracter.
Le client n’a pas à motiver sa décision.
5. ŒUVRES SUR COMMANDE, ŒUVRES PERSONNALISÉES ET CRÉATIONS SPÉCIFIQUES
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés, lorsqu’ils sont réalisés à la demande du client :
- les œuvres commandées spécialement ;
- les œuvres créées selon un format, une couleur, une orientation, un thème, une composition, une inscription, une destination ou une intention demandée par le client ;
- les œuvres modifiées après choix du client ;
- les œuvres adaptées à un lieu, à une personne, à une collection, à un projet, à une commande privée ou institutionnelle ;
- les créations comportant une personnalisation matérielle, textuelle, graphique, symbolique ou documentaire demandée par le client ;
- les éditions, impressions, tirages, encadrements ou supports réalisés spécialement selon les choix du client.
Pour ces biens, la commande est ferme et définitive dès sa validation, sauf accord écrit contraire de EI EUGENE GILLES CLEMENT.
Aucun remboursement ne sera dû en cas d’annulation par le client après validation d’une commande personnalisée ou d’une commande spécifique, sauf accord écrit particulier ou impossibilité d’exécution imputable à EI EUGENE GILLES CLEMENT.
Le simple établissement d’un certificat d’authenticité nominatif accompagnant une œuvre originale existante ne suffit pas, à lui seul, à transformer cette œuvre en bien personnalisé. En revanche, toute création, modification, adaptation ou production spécialement réalisée selon les choix du client relève de l’exception applicable aux biens personnalisés.
6. CONTENUS NUMÉRIQUES, FICHIERS PDF, CATALOGUES NUMÉRIQUES ET DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES
Les contenus numériques fournis sans support matériel, notamment fichiers PDF, catalogues numériques, documents téléchargeables, écrits, fichiers d’étude, supports numériques, contenus exclusifs ou documents artistiques dématérialisés, peuvent être accessibles immédiatement après la commande.
Lorsque le client consommateur demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois l’accès commencé ou le contenu fourni, la commande ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué après accès, téléchargement, mise à disposition ou transmission du contenu numérique, sauf défaut technique avéré empêchant totalement l’accès au fichier et imputable à EI EUGENE GILLES CLEMENT.
Pour sécuriser cette règle, le site pourra demander au client de cocher une case confirmant :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et je reconnais qu’en accédant au contenu, je perds mon droit de rétractation. »
7. ÉDITIONS, CATALOGUES IMPRIMÉS, REPRODUCTIONS ET SUPPORTS NON PERSONNALISÉS
Les éditions, catalogues imprimés, reproductions, supports ou objets non personnalisés vendus à distance à un consommateur peuvent bénéficier du droit légal de rétractation de quatorze jours, sauf exception légale applicable.
Le bien retourné doit être complet, intact, non utilisé au-delà de la simple vérification de sa nature et de ses caractéristiques, non détérioré, non taché, non plié, non altéré et accompagné, le cas échéant, de ses accessoires, protections, emballages, documents ou certificats.
Toute dépréciation résultant d’une manipulation excessive, d’une altération, d’un mauvais conditionnement, d’un dommage ou d’un usage non nécessaire pourra être déduite du remboursement.
8. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande doit comporter, autant que possible :
- nom et prénom du client ;
- adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
- numéro de commande ;
- date de commande ;
- date de réception ;
- désignation du bien concerné ;
- volonté claire de se rétracter ;
- moyen souhaité pour recevoir l’accusé de réception.
La demande peut être envoyée à :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
Lorsque le site met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne, le client peut également l’utiliser. Un accusé de réception sera transmis au client sur support durable, notamment par e-mail.
9. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le client consommateur peut utiliser le modèle suivant, sans que son usage soit obligatoire.
À l’attention de :
EI EUGENE GILLES CLEMENT
E-mails :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commande numéro :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail :
Bien concerné :
Date :
Signature, uniquement en cas de notification sur papier :
10. CONDITIONS DE RETOUR
Le client doit retourner le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire de EI EUGENE GILLES CLEMENT ou disposition légale impérative contraire.
Pour les œuvres originales, œuvres encadrées, œuvres fragiles, grands formats, pièces rares, documents sensibles ou supports nécessitant une protection spécifique, le client doit utiliser un emballage adapté, protecteur, rigide, sécurisé et équivalent à celui utilisé lors de l’expédition initiale.
Le retour doit être effectué par un mode de transport suivi et adapté à la nature du bien.
Pour les œuvres originales et biens de valeur, il est fortement recommandé d’utiliser un transport assuré à hauteur de la valeur du bien, avec suivi, preuve d’expédition et preuve de dépôt.
Les frais de retour, d’assurance, d’emballage, de transport spécialisé, de formalités douanières ou de réexpédition sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.
L’adresse de retour sera communiquée au client après réception de sa demande de rétractation, afin de tenir compte de la nature du bien, du lieu d’expédition, du lieu de conservation et des contraintes de transport.
Tout retour envoyé à une adresse non confirmée, insuffisamment emballé, non identifiable ou sans preuve d’expédition peut entraîner un retard de traitement.
11. ÉTAT DU BIEN RETOURNÉ
Le bien retourné doit être complet, intact, propre, non endommagé et restitué avec tous les éléments reçus.
Pour une œuvre originale, doivent notamment être retournés, lorsqu’ils ont été fournis :
- l’œuvre ;
- le certificat d’authenticité ;
- les documents d’accompagnement ;
- les protections spécifiques ;
- les éléments d’emballage indispensables ;
- tout accessoire ou support attaché à l’œuvre.
Le client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et l’état.
Pour une œuvre d’art, constituent notamment des dépréciations possibles :
- rayure, choc, enfoncement, pliure, déchirure, tache, frottement ou abrasion ;
- altération de la surface, du support, du cadre, du dos, des bords ou des systèmes d’accrochage ;
- exposition à l’humidité, à une chaleur excessive, au soleil direct, à la poussière, à la fumée ou à des produits chimiques ;
- manipulation sans précaution ;
- encadrement, désencadrement, accrochage ou installation ayant altéré l’œuvre ;
- emballage insuffisant lors du retour ;
- perte ou détérioration du certificat d’authenticité ou des documents associés.
En cas de dépréciation constatée, EI EUGENE GILLES CLEMENT se réserve le droit de retenir sur le remboursement une somme correspondant à la perte de valeur du bien, dans les limites autorisées par la loi.
12. REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valable, EI EUGENE GILLES CLEMENT rembourse le client consommateur dans un délai légal de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens matériels, EI EUGENE GILLES CLEMENT peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
Le remboursement porte sur les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux, lorsque ceux-ci ont été facturés.
Les frais supplémentaires liés au choix exprès par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Les frais directs de retour restent à la charge du client.
Les droits de douane, taxes d’importation, frais de courtage, frais administratifs ou frais perçus par des organismes tiers qui n’ont pas été encaissés par EI EUGENE GILLES CLEMENT ne peuvent pas être remboursés par EI EUGENE GILLES CLEMENT.
13. ANNULATION AVANT EXPÉDITION
Pour les biens non personnalisés, le client peut demander l’annulation de sa commande avant expédition.
EI EUGENE GILLES CLEMENT fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande lorsque l’expédition n’a pas encore été engagée.
Si la commande a déjà été remise au transporteur, le client devra, le cas échéant, exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues par la présente politique, lorsque ce droit est applicable.
Pour les œuvres sur commande, créations personnalisées, contenus numériques accessibles immédiatement, commandes spéciales ou prestations déjà commencées avec accord du client, l’annulation peut être refusée ou donner lieu à retenue des sommes correspondant au travail déjà engagé, dans les limites autorisées par la loi.
14. BIENS ENDOMMAGÉS À LA LIVRAISON
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du bien dès réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, écrasé, mouillé, perforé ou altéré, le client doit, dans la mesure du possible :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- photographier le colis avant ouverture ;
- photographier les protections intérieures ;
- photographier le bien endommagé ;
- conserver l’emballage ;
- informer EI EUGENE GILLES CLEMENT dans les meilleurs délais.
La notification rapide d’un dommage permet de préserver les recours contre le transporteur et de traiter la réclamation plus efficacement.
Cette demande de notification rapide ne prive pas le client consommateur des garanties légales impératives dont il bénéficie.
15. ERREUR DE COMMANDE OU PRODUIT NON CONFORME
Si le bien reçu ne correspond pas à la commande ou présente un défaut de conformité avéré, le client doit contacter EI EUGENE GILLES CLEMENT dans les meilleurs délais à :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
Le client devra joindre tout élément utile : numéro de commande, photographies, description du problème, état de l’emballage, date de réception.
Une solution sera proposée conformément aux garanties légales applicables.
16. GARANTIES LÉGALES
La présente politique ne limite pas les garanties légales impératives applicables au client consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, lorsque celles-ci sont applicables.
Aucune clause de la présente politique ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits que la loi lui accorde.
17. ABSENCE DE RETOUR POUR CERTAINS PRODUITS
Sauf disposition légale contraire ou accord écrit de EI EUGENE GILLES CLEMENT, ne sont ni repris ni remboursés :
- les œuvres créées sur commande ;
- les œuvres nettement personnalisées ;
- les créations réalisées selon les spécifications du client ;
- les supports imprimés ou produits réalisés spécialement à la demande du client ;
- les contenus numériques déjà accessibles, téléchargés, transmis ou mis à disposition après accord exprès du client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
- les biens retournés incomplets, détériorés, altérés ou dépréciés au-delà d’une simple vérification normale ;
- les biens retournés hors délai, sauf accord écrit contraire ;
- les commandes professionnelles, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit spécifique.
18. ÉCHANGES
EI EUGENE GILLES CLEMENT n’est pas tenue de proposer un échange.
Toute demande d’échange est étudiée au cas par cas, selon la nature du bien, sa disponibilité, son état, sa valeur, son caractère unique ou personnalisé, et les frais de transport nécessaires.
Une œuvre originale unique ne peut pas être remplacée à l’identique.
19. RETOURS INTERNATIONAUX
Pour les commandes expédiées hors de France, le client reste responsable des frais directs de retour, des formalités de réexportation, des documents douaniers, des taxes, des droits, de l’assurance transport et des frais éventuellement appliqués par des tiers.
Le retour doit être déclaré correctement afin d’éviter toute taxation indue, blocage, perte ou retard.
EI EUGENE GILLES CLEMENT ne saurait être tenue responsable d’un retour bloqué, taxé, perdu ou retardé en raison d’une déclaration incomplète, erronée ou non conforme effectuée par le client ou le transporteur choisi par lui.
20. CONTACT
Toute demande relative à un retour, une rétractation, un remboursement, une annulation ou une réclamation doit être adressée à :
EI EUGENE GILLES CLEMENT
Nom d’artiste : Goodÿ
Enseigne / nom commercial : GOODY
E-mails :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
Mobile :
+590 690 95 39 31