L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit
est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et
imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de
l'auteur. Ses droits sont de deux sortes, les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les attributs du droit moral : Les droits moraux, qui sont intimement liés à la personnalité de
l’artiste, ne peuvent pas être gérés par un organisme de gestion
collective ; cela relève de l’artiste lui-même ou, après sa mort, de ses
ayants droit (héritiers, légataires).

Les attributs du droit patrimonial : L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au
décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit
pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent.

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Le statut artiste-auteur est un régime social dédié aux indépendants qui exercent une activité artistique créative.

Quelles sont les charges pour un artiste-auteur ?

L’artiste auteur doit déclarer ses revenus auprès de l’URSSAF Limousin, et règle
trimestriellement ses cotisations sociales. Il doit également payer ses
impôts chaque année.

Est-ce qu'un artiste-auteur est un micro-entrepreneur ?

Un artiste-auteur bénéficie automatiquement du statut artiste-auteur. Il peut toutefois cumuler le statut d’auto-entrepreneur, pour déclarer des revenus accessoires ou indirects.

Quel statut choisir en tant qu'artiste ?

Si un artiste crée des œuvres d’art, il bénéficie du statut
artiste-auteur. En revanche, s’il est interprète, il est soumis au régime des intermittents du spectacle. 

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TK AKADEMY

Le leasing permet à l’entreprise locataire de déduire de son résultat de 70 à 100 % du montant des loyers et de la TVA afférente à ces loyers. Cette façon de se procurer des œuvres d’art pour la décoration et l’aménagement des espaces de travail s’inscrit au compte 613 du plan comptable général (location mobilière).

Au terme du contrat de leasing, l’entreprise ou son dirigeant peut lever l’option d’achat afin d’en prendre la pleine propriété pour une valeur résiduelle définie à l’origine dans le contrat et qui s'élève en moyenne à 5%.

Qui peut y prétendre ?
Toutes les sociétés et les professions libérales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier de cette opportunité ainsi que tous les entrepreneurs soumis aux BIC. Les professions libérales soumises au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) sont également libres de louer des œuvres d’art pour agrémenter leurs locaux.

Des conditions à respecter pendant la location ?
Pour bénéficier des nombreux avantages du leasing, il suffit d’installer l’œuvre dans vos locaux professionnels, mais aussi où bon vous semble, bureau ou cabinet personnel, salle d’attente, hall d'accueil, salle de réunion.

Seules obligations :

— Assurer les œuvres louées (le plus souvent, c'est compris dans le montage financier).

— Le propriétaire final s'engage à garder l'œuvre au moins 4 ans.

Ils vous conseillent : Didier BUHLER +33 6 64 62 65 71 – Alain HERZ +33 6 11 66 90 23 - info@investisart.com

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires
hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé (0,5 %). Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Exemple :

1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT : HT : Hors taxes (25 000 €).

L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 € HT : HT : Hors taxes. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.

2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.

Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.

La loi

Pour les particuliers, l'acquisition d'œuvres d'art permet de bénéficier d'un taux d'imposition réduit sur la plus-value lors de la revente.

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Cession d'œuvre d'art : les exonérations fiscales

La cession d'œuvres d'art est exonérée
dans les cas suivants :

• ventes au profit d’un “musée de France”, d’un
service d’archives de l’État ou d'une bibliothèque publique ;

• ventes d’œuvres dont le prix de cession est inférieur à 5 000 euros ;

• ventes
réalisées par un vendeur n’ayant pas son domicile fiscal en France.