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MENTIONS LÉGALES
ET DÉCLARATION DE POLITIQUE ANTIFRAUDE / ANTI-BLANCHIMENT
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Le présent site internet, accessible à l’adresse https://goodyart.store, est édité par :
EI EUGENE GILLES CLEMENT
Entrepreneur individuel
Nom d’artiste : Goodÿ
Enseigne / nom commercial : GOODY
SIREN : 433 471 711
Catégorie juridique : Entrepreneur individuel
Activité principale exercée : 90.03A – Création artistique relevant des arts plastiques
Siège / établissement principal :
SIRET : 433 471 711 00021
Adresse :
INCA - GOODY
Desvarieux
27 Lotissement Les Moulins
97118 Saint-François
Guadeloupe, France
Établissement déclaré :
SIRET : 433 471 711 00039
Enseigne : GOODY
Adresse :
1 Allée de Cavaillon
69190 Saint-Fons
France
Contact administratif, réclamations et conformité :
E-mail principal : gilles.eugene@goodyart.store
E-mail complémentaire : goodyart.gp@gmail.com
Téléphone : +590 690 95 39 31
Directeur de la publication :
EI EUGENE GILLES CLEMENT
Nom d’artiste : Goodÿ
TVA :
EI EUGENE GILLES CLEMENT est dispensée de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien des conditions légales de la franchise en base de TVA.
HÉBERGEMENT DU SITE
Le site goodyart.store est exploité au moyen de la solution Shopify.
Plateforme e-commerce :
Shopify Inc.
151 rue O’Connor
Rez-de-chaussée
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada
Site :
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du site goodyart.store, sa structure, ses textes, notices, photographies, reproductions d’œuvres, documents, catalogues, fichiers, éléments graphiques, titres, noms de collections, formulations, signes distinctifs, éléments artistiques, symboliques et conceptuels constitue une création protégée.
Sauf mention contraire expresse, les contenus présents sur le site sont la propriété de EI EUGENE GILLES CLEMENT, connu sous le nom d’artiste Goodÿ, ou sont utilisés avec autorisation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation, modification, traduction, publication, transmission, exploitation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, des contenus du site est interdite sans autorisation écrite préalable de EI EUGENE GILLES CLEMENT.
L’achat d’une œuvre originale, d’une édition, d’un catalogue, d’un fichier numérique ou de tout autre support ne transfère aucun droit d’auteur à l’acquéreur.
L’acquéreur devient propriétaire du support matériel ou numérique acquis dans les limites prévues par les conditions générales de vente. Les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de diffusion, d’exposition publique, d’édition, de transmission, de captation, de modification, de dérivation et d’exploitation demeurent réservés à EI EUGENE GILLES CLEMENT, sauf accord écrit spécifique.
Les œuvres, textes, concepts, éléments symboliques, documents, systèmes d’écriture, formulations, développements théoriques, poétiques, graphiques et plastiques relevant du Posœnnoïsme sont protégés au titre du droit d’auteur.
Aucune acquisition d’œuvre, de support, de fichier, de catalogue ou de document ne confère à l’acquéreur un droit d’usage commercial, éditorial, publicitaire, numérique, institutionnel ou muséal, sauf convention écrite distincte.
NOM D’ARTISTE, ENSEIGNE ET SIGNES DISTINCTIFS
Les noms Goodÿ et GOODY, le domaine goodyart.store, les titres d’œuvres, les noms de collections, les textes, documents, éléments graphiques et signes associés à l’univers artistique de EI EUGENE GILLES CLEMENT identifient son œuvre, sa démarche, ses productions, ses éditions et son activité artistique.
Toute utilisation susceptible de créer une confusion avec l’artiste, son œuvre, ses documents, son site, ses collections ou ses activités est interdite.
DONNÉES PERSONNELLES
Les informations relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et aux droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les ventes réalisées sur le site sont soumises aux Conditions générales de vente accessibles depuis le pied de page du site.
Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour, de garanties, de propriété intellectuelle, de réserve de propriété, de transport, de litiges, de médiation et de conservation des œuvres.
RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
EI EUGENE GILLES CLEMENT s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et la disponibilité des informations diffusées sur le site.
Des erreurs, omissions, interruptions, modifications, indisponibilités ou évolutions techniques peuvent toutefois survenir.
Les informations figurant sur le site sont fournies à titre artistique, documentaire, informatif, patrimonial et commercial. Elles ne sauraient engager la responsabilité de EI EUGENE GILLES CLEMENT au-delà des obligations légales applicables.
Le site peut contenir des liens vers des pages, outils ou services tiers. EI EUGENE GILLES CLEMENT ne saurait être tenue responsable du contenu, du fonctionnement, de la sécurité, de la politique de confidentialité ou des pratiques de ces services tiers.
DÉCLARATION DE POLITIQUE ANTIFRAUDE / ANTI-BLANCHIMENT
EI EUGENE GILLES CLEMENT, entrepreneur individuel, ci-après désignée « l’EI.GE », s’engage à maintenir des normes juridiques, éthiques et morales élevées dans la conduite de ses activités.
L’EI.GE affirme son attachement aux principes d’intégrité, d’objectivité, d’honnêteté, de transparence, de responsabilité et de vigilance.
L’EI.GE entend être clairement identifiée comme opposée à la fraude, à la corruption, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, à l’usurpation, à la falsification, à la dissimulation, à la contrefaçon et à toute utilisation abusive de ses ressources, de son site, de ses œuvres, de ses textes, de ses images ou de ses documents.
L’objectif premier de la présente politique est d’atténuer le risque d’utilisation involontaire des ressources de l’EI.GE à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de financement d’activités criminelles ou de toute opération frauduleuse.
Elle vise également à garantir le respect des lois et réglementations applicables, françaises, européennes et internationales, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude, la corruption, l’usurpation, la falsification, la contrefaçon et les atteintes aux droits d’auteur.
Cette politique souligne l’importance de l’adhésion à ces principes par toute personne travaillant avec l’EI.GE, agissant en son nom, entrant en relation commerciale avec elle, procédant à une acquisition, à une commande, à une demande d’information, à une réservation, à une transaction, à une collaboration ou à une tentative d’accès à ses contenus.
L’EI.GE applique une tolérance zéro à l’égard de la facilitation du blanchiment d’argent, de la fraude, de la corruption, de l’usurpation, de la dissimulation d’identité, du financement d’activités terroristes ou criminelles, ainsi que de toute activité visant à détourner l’usage du site, des œuvres, des images, des textes ou des documents à des fins illicites.
DÉFINITION DE LA FRAUDE
Le terme « fraude » désigne toute faute, manœuvre, action ou omission intentionnelle visant à tromper, dissimuler, détourner, altérer, manipuler ou obtenir indûment un avantage.
La fraude peut notamment inclure le vol, la corruption, le détournement de fonds, le versement ou la sollicitation de pots-de-vin, la falsification, les déclarations erronées, l’usage de faux documents, l’usurpation d’identité, la collusion, le blanchiment d’argent, la dissimulation de faits déterminants, la manipulation de transactions, la tentative de contournement des contrôles de paiement, la copie non autorisée de contenus, la reproduction illicite d’œuvres, l’exploitation abusive de documents et l’atteinte aux droits d’auteur.
La fraude suppose souvent le recours à la tromperie en vue de tirer un avantage personnel, commercial, financier, documentaire, réputationnel ou symbolique, pour soi-même, pour une relation, pour un tiers ou pour une organisation.
L’intention est l’élément essentiel qui distingue la fraude d’une simple erreur ou d’une irrégularité involontaire.
La fraude n’a pas uniquement une incidence financière potentielle. Elle peut également porter atteinte à la réputation de l’EI.GE, à l’intégrité de l’œuvre, à la confiance des acquéreurs, à la sécurité du site, à la protection des droits d’auteur et à la circulation légitime des œuvres.
RESPONSABILITÉS
Au sein de l’EI.GE, EI EUGENE GILLES CLEMENT est responsable :
- d’entreprendre un examen régulier des risques de fraude, notamment à l’aide des outils appropriés disponibles sur le site internet ;
- d’établir, maintenir et actualiser une politique antifraude ;
- de garantir la sensibilisation de ses partenaires éventuels aux risques de fraude, d’usurpation, de blanchiment, de contrefaçon et d’usage abusif des contenus ;
- de veiller à ce que les signalements ou soupçons sérieux soient, lorsque cela est nécessaire, transmis aux organismes ou autorités compétents ;
- de veiller à ce qu’un système de contrôle raisonnable du site internet, des commandes, des paiements et des accès soit en place ;
- de prévenir et de détecter les cas de fraude ou de tentative de fraude ;
- de faire preuve de diligence raisonnable et de mettre en place des mesures de précaution en cas de suspicion de fraude ;
- de refuser, suspendre, annuler ou signaler toute transaction présentant un caractère suspect, incohérent, incomplet ou potentiellement illicite ;
- de prendre les mesures correctives nécessaires, y compris des sanctions contractuelles, administratives ou judiciaires, le cas échéant ;
- de conserver des informations fiables sur chaque opération, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
VIGILANCE SUR LES TRANSACTIONS
L’EI.GE peut être amenée à exercer une vigilance renforcée pour toute transaction présentant un risque particulier.
Cette vigilance peut notamment s’appliquer en cas :
- de montant élevé ;
- de transaction inhabituelle ;
- de paiement fractionné ou incohérent ;
- de tentative de paiement par un moyen inhabituel ou non conforme ;
- de demande d’expédition vers un pays différent de celui de l’acheteur ;
- d’adresse de facturation et d’adresse de livraison présentant une incohérence manifeste ;
- d’utilisation d’informations incomplètes, contradictoires ou suspectes ;
- de refus de fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande ;
- de comportement laissant supposer une tentative d’usurpation, de fraude, de blanchiment, de contournement ou d’exploitation illicite ;
- de demande portant sur une œuvre, un document ou un fichier dans des conditions anormales ou incompatibles avec la protection des droits de l’artiste.
Dans le secteur de l’art, certaines opérations peuvent nécessiter une vigilance spécifique, notamment lorsque leur montant atteint ou dépasse les seuils légaux applicables, ou lorsqu’elles s’inscrivent dans une série de transactions liées.
L’EI.GE se réserve le droit de demander des informations complémentaires permettant de vérifier l’identité de l’acquéreur, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le moyen de paiement, l’origine licite des fonds ou la cohérence de la transaction, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
En cas de refus de fournir les informations nécessaires, d’incohérence manifeste ou de suspicion sérieuse, l’EI.GE se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler la commande ou la transaction concernée.
SIGNALEMENT DES CAS DE FRAUDE OU DE SUSPICION
Toute personne ayant connaissance, soupçonnant ou ayant des motifs raisonnables de croire qu’un individu, une entreprise, un intermédiaire, une transaction, une commande, une demande ou une tentative d’accès est impliqué dans une fraude, une tentative de fraude, un blanchiment d’argent, un financement du terrorisme, une usurpation, une contrefaçon ou une atteinte aux droits de l’EI.GE doit signaler ces faits dans les meilleurs délais.
Le signalement doit être adressé à :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
Le signalement doit, autant que possible, inclure les éléments suivants :
- les personnes, entreprises, comptes, adresses e-mail ou intermédiaires impliqués ;
- le type de transaction, de commande, d’accès, de demande ou de comportement concerné ;
- le rôle supposé de chaque personne dans l’opération ;
- les raisons précises du soupçon ;
- les dates des transactions, demandes, échanges ou comportements concernés ;
- les détails relatifs au lieu, au canal et à la manière dont l’activité a été menée ;
- les montants d’argent, œuvres, documents, fichiers, images, textes ou actifs impliqués ;
- les références de commande, captures d’écran, messages, factures, liens, fichiers ou informations pouvant être pertinents.
Tous les signalements seront traités avec sérieux, prudence et confidentialité, dans le respect des règles de droit en vigueur.
MESURES ANTIFRAUDE ET PROTECTION DU SITE
L’EI.GE utilise des outils informatiques, des dispositifs de sécurité et des procédures de vigilance destinés à détecter, limiter ou prévenir les opérations risquées, les comportements suspects, les tentatives d’intrusion, la copie non autorisée, l’extraction abusive de contenus, l’usurpation et les atteintes aux droits d’auteur.
Ces outils peuvent notamment permettre :
- de renforcer la confidentialité des ventes ;
- de sécuriser les contenus exclusifs ;
- de limiter les tentatives de fraude ;
- de prévenir la copie non autorisée ;
- de protéger les images, textes, documents, fichiers et catalogues ;
- de bloquer certains comportements techniques suspects ;
- de limiter l’accès depuis certains pays, adresses IP ou zones géographiques lorsque cela est nécessaire ;
- de contrôler les accès, redirections ou usages abusifs du site ;
- de détecter certaines anomalies de navigation, de commande ou de paiement ;
- de contribuer à la protection DMCA et à la lutte contre la reproduction non autorisée.
L’EI.GE peut notamment utiliser des outils de sécurité tels que Sales Shield ou tout autre dispositif équivalent permettant de protéger le site, les contenus, les ventes, les images, les documents, les droits d’auteur et les transactions.
Certaines mesures peuvent inclure la désactivation du clic droit, de la sélection de texte, de l’enregistrement direct d’images, de certains raccourcis clavier, d’outils d’inspection ou de comportements techniques permettant une extraction abusive des contenus.
Ces mesures doivent être comprises comme des dispositifs de protection du site, des œuvres, de l’artiste, des acquéreurs, des documents, des données et de l’intégrité des transactions.
Elles ne dispensent pas l’EI.GE du respect des règles applicables en matière de données personnelles, de proportionnalité, de sécurité et d’information des utilisateurs.
CONSERVATION DES INFORMATIONS LIÉES AUX OPÉRATIONS
L’EI.GE peut conserver les informations nécessaires au suivi des commandes, paiements, livraisons, réclamations, litiges, signalements, contrôles et obligations administratives.
Cette conservation a pour finalité la sécurité des transactions, la prévention de la fraude, la protection des œuvres, la défense des droits de l’EI.GE et le respect des obligations légales applicables.
Les informations sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
RESPECT DE LA POLITIQUE
Le respect de la présente politique est obligatoire pour toute personne utilisant le site, procédant à une commande, entrant en relation commerciale avec l’EI.GE, agissant en qualité de partenaire, prestataire, intermédiaire, acquéreur, représentant ou utilisateur.
La violation ou le non-respect de cette politique constitue une affaire sérieuse.
L’EI.GE se réserve le droit de refuser une commande, de suspendre une transaction, de demander des informations complémentaires, d’annuler une vente, de bloquer un accès, de conserver les éléments nécessaires à la défense de ses droits, de signaler les faits aux autorités compétentes et d’engager toute action utile conformément aux lois françaises, européennes et internationales applicables.
SIGNATURE ADMINISTRATIVE
EI EUGENE GILLES CLEMENT
Entrepreneur individuel
Nom d’artiste : Goodÿ
Enseigne / nom commercial : GOODY
SIREN : 433 471 711
Siège / établissement principal :
SIRET : 433 471 711 00021
INCA - GOODY
Desvarieux
27 Lotissement Les Moulins
97118 Saint-François
Guadeloupe, France
Établissement déclaré :
SIRET : 433 471 711 00039
GOODY
1 Allée de Cavaillon
69190 Saint-Fons
France
E-mails :
gilles.eugene@goodyart.store
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Mobile :
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