Política de terminación
POLITIQUE D’ANNULATION DES OPTIONS D’ACHAT
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
La présente Politique d’annulation des options d’achat s’applique aux options particulières éventuellement proposées sur le site https://goodyart.store, édité par :
EI EUGENE GILLES CLEMENT
Entrepreneur individuel
Nom d’artiste : Goodÿ
Enseigne / nom commercial : GOODY
SIREN : 433 471 711
Activité principale exercée : 90.03A – Création artistique relevant des arts plastiques
Siège / établissement principal :
SIRET : 433 471 711 00021
INCA - GOODY
Desvarieux
27 Lotissement Les Moulins
97118 Saint-François
Guadeloupe, France
Établissement déclaré :
SIRET : 433 471 711 00039
GOODY
1 Allée de Cavaillon
69190 Saint-Fons
France
E-mails :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
Téléphone :
+590 690 95 39 31
La présente politique complète les Conditions générales de vente, la Politique de retour et de remboursement, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Déclaration de politique antifraude / anti-blanchiment.
Elle concerne les options d’achat qui pourraient être proposées sur le site, notamment les abonnements, précommandes, réservations, paiements partiels, acomptes, arrhes, essais avant achat ou accès numériques différés.
Sauf indication expresse sur la fiche produit, dans le panier ou dans une convention écrite distincte, les produits proposés sur goodyart.store sont vendus selon les Conditions générales de vente ordinaires.
1. PRINCIPE GÉNÉRAL
Les œuvres, éditions, fichiers, documents, catalogues et supports proposés sur goodyart.store relèvent d’une activité artistique d’auteur.
Certaines pièces sont uniques, certaines peuvent être rares ou limitées, certaines peuvent être réalisées sur commande, certaines peuvent être personnalisées, et certains contenus peuvent être fournis sous forme numérique.
En conséquence, les règles d’annulation varient selon la nature exacte du produit ou de l’option d’achat choisie.
Aucune annulation ne peut être présumée. Toute demande d’annulation doit être formulée clairement par écrit à :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
Le Client doit indiquer son nom, son adresse e-mail, le numéro de commande, le produit concerné, la date de commande et le motif de sa demande lorsque celui-ci est utile au traitement du dossier.
2. ABSENCE D’OPTION AUTOMATIQUE PAR DÉFAUT
La présence éventuelle d’une fonctionnalité technique Shopify, d’un bouton, d’un module ou d’un terme tel que « abonnement », « précommande », « essai avant achat », « paiement partiel » ou « réservation » ne signifie pas que toutes ces options sont proposées pour tous les produits.
Chaque option d’achat doit être expressément indiquée sur la fiche produit, dans le panier, dans le parcours de commande ou dans un accord écrit spécifique.
À défaut d’indication expresse, aucune option d’achat particulière n’est réputée accordée au Client.
3. ABONNEMENTS
Sauf indication expresse contraire, goodyart.store ne propose pas d’abonnement récurrent pour les œuvres originales.
Un abonnement peut toutefois être proposé pour certains contenus, services, éditions, documents, publications, accès numériques, catalogues, envois périodiques ou offres spécifiques.
Lorsqu’un abonnement est proposé, ses conditions particulières précisent notamment :
- la nature du contenu ou du service fourni ;
- la durée de l’abonnement ;
- la fréquence de facturation ;
- la fréquence de livraison ou de mise à disposition ;
- le prix ;
- les modalités de renouvellement ;
- les modalités de résiliation ;
- les éventuelles conditions particulières de rétractation.
En souscrivant un abonnement, le Client accepte d’être facturé selon la périodicité indiquée au moment de la commande.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par le site. EI EUGENE GILLES CLEMENT ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire.
Lorsque l’abonnement est renouvelé automatiquement, le Client peut demander l’arrêt du renouvellement pour les échéances futures selon les modalités prévues dans son compte client, dans l’e-mail de confirmation de commande, ou par demande écrite à :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
La résiliation d’un abonnement met fin aux échéances futures. Elle n’entraîne pas automatiquement le remboursement des périodes déjà commencées, des contenus déjà fournis, des fichiers déjà accessibles, des documents déjà transmis ou des prestations déjà exécutées, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de EI EUGENE GILLES CLEMENT.
Lorsque l’abonnement porte sur un contenu numérique fourni immédiatement, le Client peut perdre son droit de rétractation s’il a expressément demandé l’accès immédiat au contenu avant la fin du délai légal et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois l’accès commencé.
4. PRÉCOMMANDES
Une précommande permet au Client de commander un produit qui n’est pas encore disponible, qui est en cours de préparation, en attente de production, en attente d’impression, en cours de documentation, en cours de finalisation ou dont la livraison interviendra ultérieurement.
Une précommande peut notamment concerner :
- un catalogue à paraître ;
- une édition imprimée en préparation ;
- une reproduction ou un tirage annoncé ;
- un document artistique ou théorique à venir ;
- une œuvre en cours de finalisation ;
- une création proposée avant sa disponibilité effective ;
- un support numérique dont l’accès sera ouvert ultérieurement.
La fiche produit ou le parcours de commande indique, lorsque cela est possible, la date ou la période estimée de disponibilité.
Les dates indiquées pour les précommandes sont des estimations. Elles peuvent être modifiées en raison de contraintes artistiques, techniques, éditoriales, matérielles, logistiques, d’impression, de transport, de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de EI EUGENE GILLES CLEMENT.
5. ANNULATION D’UNE PRÉCOMMANDE
Lorsqu’une précommande porte sur un bien non personnalisé, non numérique déjà fourni, non spécialement fabriqué selon les choix du Client, et qu’elle n’a pas encore été traitée, préparée, expédiée, imprimée, finalisée ou mise à disposition, le Client peut demander son annulation.
EI EUGENE GILLES CLEMENT examinera la demande et confirmera par écrit si l’annulation est possible.
Lorsque la précommande a déjà été traitée, mise en préparation, imprimée, personnalisée, réservée de manière ferme, expédiée, transmise ou mise à disposition, l’annulation peut être refusée.
Le Client consommateur conserve, lorsque la loi le prévoit, son droit légal de rétractation après réception du bien matériel non personnalisé, dans les conditions précisées par la Politique de retour et de remboursement.
6. PRÉCOMMANDES PERSONNALISÉES OU SPÉCIFIQUES
Le droit d’annulation est strictement limité lorsque la précommande porte sur un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.
Sont notamment concernés :
- les œuvres créées spécialement à la demande du Client ;
- les œuvres modifiées, adaptées ou complétées selon les indications du Client ;
- les formats, supports, encadrements, impressions, tirages ou finitions choisis spécialement ;
- les documents comportant une personnalisation nominative, textuelle, symbolique, graphique ou documentaire ;
- les commandes privées, institutionnelles ou professionnelles réalisées selon un cahier des charges ;
- les créations liées à un lieu, une personne, une collection, une commande ou une intention spécifique.
Dans ces cas, la commande est ferme et définitive dès validation, sauf accord écrit contraire.
L’annulation peut être refusée dès lors que le travail de création, préparation, recherche, documentation, adaptation, impression, encadrement ou production a commencé.
Les sommes versées peuvent être conservées en tout ou partie afin de couvrir le travail engagé, les matériaux, les frais techniques, les coûts de préparation, les frais de production, l’immobilisation de l’œuvre ou le temps consacré à la commande, dans les limites autorisées par la loi.
7. ACOMPTES, ARRHES ET PAIEMENTS PARTIELS
Certaines commandes peuvent donner lieu à un paiement partiel, un acompte, des arrhes ou une réservation.
Lorsque la somme versée est expressément qualifiée d’acompte, elle constitue un premier versement sur une commande ferme. Le Client et EI EUGENE GILLES CLEMENT sont alors engagés à exécuter la vente, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique.
Lorsque la somme versée est expressément qualifiée d’arrhes, le Client peut renoncer à la commande en perdant les arrhes versées, sauf stipulation contraire. Si EI EUGENE GILLES CLEMENT renonce à exécuter la commande alors que les arrhes ont été versées, les conséquences applicables seront celles prévues par la loi.
Lorsque le document de commande ne précise pas clairement la nature de la somme versée, celle-ci peut être considérée comme des arrhes conformément aux règles applicables.
Pour éviter toute ambiguïté, les devis, factures, fiches de commande ou échanges écrits pourront préciser si la somme demandée constitue un acompte, des arrhes, une avance ou un paiement partiel.
8. RÉSERVATION D’ŒUVRE
Une œuvre originale peut être temporairement réservée, lorsque EI EUGENE GILLES CLEMENT accepte expressément cette réservation par écrit.
La réservation n’est pas automatique.
Sauf indication contraire écrite, une œuvre affichée sur le site reste disponible à la vente tant que le paiement n’est pas validé ou tant qu’une réservation ferme n’a pas été confirmée par EI EUGENE GILLES CLEMENT.
Une réservation peut être soumise à une durée limitée, à un acompte, à des arrhes ou à une validation administrative.
À l’expiration du délai de réservation, en l’absence de paiement ou de confirmation écrite, l’œuvre peut être remise en vente sans indemnité pour le Client.
9. ESSAI AVANT ACHAT
Sauf indication expresse contraire, goodyart.store ne propose pas d’essai avant achat pour les œuvres originales, pièces uniques, œuvres encadrées, pièces fragiles, œuvres de valeur, documents rares, éditions limitées ou contenus numériques.
En raison de la nature unique, fragile, documentée et protégée des œuvres, tout essai avant achat doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de EI EUGENE GILLES CLEMENT.
Lorsque l’essai avant achat est exceptionnellement accordé, ses conditions doivent être précisées par écrit avant toute remise ou expédition du bien.
Cet accord peut notamment préciser :
- le bien concerné ;
- la durée de l’essai ;
- l’adresse de conservation ;
- les conditions de manipulation ;
- les conditions d’exposition ou de non-exposition ;
- l’interdiction de reproduction, photographie publique ou diffusion ;
- les frais d’expédition ;
- l’assurance ;
- les responsabilités ;
- le délai de retour ;
- le montant autorisé ou préautorisé ;
- les conditions de facturation si le bien n’est pas retourné à temps ;
- les conséquences en cas de détérioration, perte, vol, altération ou retard.
Pendant la période d’essai, le bien demeure la propriété de EI EUGENE GILLES CLEMENT tant que le prix n’a pas été intégralement payé.
Le Client est gardien du bien dès sa réception. Il en assume la garde matérielle, la conservation, les risques de détérioration, de perte, de vol, d’altération, de mauvaise manipulation ou de retour insuffisamment sécurisé.
Si le bien n’est pas retourné dans le délai prévu, s’il est retourné détérioré, incomplet, altéré, ou s’il n’est plus restituable dans son état initial, EI EUGENE GILLES CLEMENT pourra débiter ou réclamer tout ou partie du prix convenu, ainsi que les frais, réparations, pertes de valeur, frais d’expertise, frais de transport, frais d’assurance ou dommages résultant du manquement constaté, dans les limites autorisées par la loi.
10. CONTENUS NUMÉRIQUES ET ACCÈS DIFFÉRÉS
Certains contenus peuvent être proposés sous forme numérique : catalogues PDF, documents téléchargeables, écrits, études, notices approfondies, fichiers d’archives, supports théoriques ou artistiques.
Lorsque le contenu numérique n’est pas immédiatement disponible, il peut faire l’objet d’une précommande ou d’un accès différé.
Lorsque le contenu numérique est fourni immédiatement, ou lorsque l’accès commence avant la fin du délai légal de rétractation avec l’accord exprès du Client consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, aucun remboursement ne sera dû après accès, téléchargement, transmission ou mise à disposition du contenu, sauf défaut technique avéré empêchant totalement l’accès au fichier et imputable à EI EUGENE GILLES CLEMENT.
Le Client n’acquiert aucun droit de reproduction, diffusion, partage, revente, extraction, adaptation, publication, mise en ligne ou exploitation commerciale du contenu numérique.
11. MODIFICATION D’UNE OPTION D’ACHAT
Le Client peut demander la modification d’une option d’achat tant que celle-ci n’a pas été exécutée, préparée, expédiée, personnalisée, imprimée, transmise, mise à disposition ou engagée de manière irréversible.
La modification n’est pas automatique. Elle dépend de la nature du produit, de l’état d’avancement de la commande, de la disponibilité, des frais déjà engagés et des contraintes techniques, artistiques, logistiques ou documentaires.
Toute modification acceptée pourra donner lieu à un ajustement de prix, de délai, de frais de livraison, de frais de préparation ou de conditions de vente.
12. ANNULATION PAR EI EUGENE GILLES CLEMENT
EI EUGENE GILLES CLEMENT se réserve le droit d’annuler une option d’achat, une précommande, une réservation ou une commande dans les cas suivants :
- indisponibilité de l’œuvre ou du produit ;
- erreur manifeste de prix ou de description ;
- problème technique affectant la commande ;
- suspicion de fraude ;
- paiement refusé, impayé, contesté ou incohérent ;
- demande anormale ou incompatible avec l’activité artistique ;
- impossibilité matérielle, technique, artistique ou logistique d’exécuter la commande ;
- risque de contrefaçon, d’usurpation, d’usage abusif ou de violation des droits d’auteur ;
- refus du Client de fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande ;
- comportement abusif, menaçant, frauduleux ou contraire aux politiques du site.
En cas d’annulation imputable à EI EUGENE GILLES CLEMENT, les sommes effectivement encaissées pour la commande concernée seront remboursées, sauf lorsqu’une partie de la commande a déjà été exécutée, fournie ou personnalisée dans les conditions prévues par la loi et par les documents contractuels applicables.
13. ARTICULATION AVEC LE DROIT DE RÉTRACTATION
La présente politique ne supprime pas le droit légal de rétractation du Client consommateur lorsqu’il est applicable.
Pour les ventes à distance portant sur des biens matériels non personnalisés, le Client consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.
Ce droit ne s’applique pas dans certains cas prévus par la loi, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Les modalités de rétractation, retour et remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement du site.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur peut exercer ce droit par e-mail, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, ou par la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site lorsqu’elle est applicable.
14. FRAIS NON REMBOURSABLES
Sauf disposition légale impérative contraire, accord écrit de EI EUGENE GILLES CLEMENT ou annulation imputable à EI EUGENE GILLES CLEMENT, les frais suivants peuvent ne pas être remboursés :
- frais de retour ;
- frais d’emballage spécifique ;
- frais d’assurance transport ;
- frais de transport spécialisé ;
- frais de douane, taxes d’importation ou frais de courtage ;
- frais facturés par un tiers et non encaissés par EI EUGENE GILLES CLEMENT ;
- frais liés à une personnalisation déjà engagée ;
- frais d’impression, d’encadrement, de préparation ou de production spéciale ;
- frais résultant d’une erreur d’adresse ou d’information fournie par le Client ;
- pertes de valeur causées par une manipulation, exposition, détérioration ou conservation inadaptée du bien.
15. PROCÉDURE DE DEMANDE D’ANNULATION
Toute demande d’annulation doit être adressée à :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
La demande doit comporter :
- nom et prénom du Client ;
- adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
- numéro de commande ;
- produit ou option concerné ;
- date de commande ;
- type d’option d’achat concernée ;
- demande formulée clairement ;
- justificatifs utiles, le cas échéant.
EI EUGENE GILLES CLEMENT accusera réception de la demande dans les meilleurs délais et indiquera si l’annulation est possible, partielle, refusée, soumise à conditions ou remplacée par une autre solution.
16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre EI EUGENE GILLES CLEMENT et un Client consommateur, le Client est invité à contacter en priorité EI EUGENE GILLES CLEMENT afin de rechercher une solution amiable.
Réclamation préalable :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
À défaut de solution amiable, et après réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EI EUGENE GILLES CLEMENT.
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet :
https://www.cm2c.net
Déclaration d’un litige en ligne :
https://www.cm2c.net
E-mail de déclaration d’un litige :
declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone :
01 89 47 00 14
Le recours au médiateur est gratuit pour le Client consommateur. Il ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution écrite directement auprès de EI EUGENE GILLES CLEMENT.
17. DROIT APPLICABLE
La présente Politique d’annulation des options d’achat est régie par le droit français.
Elle ne prive pas le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.
18. CONTACT
Pour toute demande relative à une annulation, modification, précommande, réservation, abonnement, essai avant achat, paiement partiel, acompte ou arrhes :
EI EUGENE GILLES CLEMENT
Nom d’artiste : Goodÿ
Enseigne / nom commercial : GOODY
E-mails :
gilles.eugene@goodyart.store
goodyart.gp@gmail.com
Mobile :
+590 690 95 39 31